CONDITIONS GENERALES

Modalités de paiement

La réservation deviendra effective dès lors que vous aurez versé des arrhes (en général 25% de la somme totale). Le solde de la location sera réglé au plus tard lors de l’arrivée au meublé.

Moyens de paiement acceptés

îlmo vous propose différents modes de paiement :

- Carte Bleue (CB, Visa, Mastercard) via l'espace sécurisé "Paybox".

- Paypal via l'espace de paiement sécurisé Paypal.

- Virement bancaire (sous conditions)

- Chèque (sous conditions)

Possibilités de désistement

Si votre annulation intervient 30 jours avant votre date d’arrivée, les sommes versées vous seront intégralement restituées. Si votre annulation intervient moins de 30 jours avant votre date d’arrivée, une pénalité de 25% du montant total de la location sera appliquée. Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant votre date d’arrivée, le montant total de votre location est dû.

Si la responsabilité du bailleur n’est pas mise en cause, il n'y aura aucun remboursement si vous résiliez volontairement votre location avant la fin prévue de votre séjour, hormis le dépôt de garantie dans les conditions indiquées ci-dessous.

Nous devons obligatoirement être informés de votre annulation de séjour par email. Les annulations par téléphone ne seront pas prises en compte.

Durée

La location ne pourra être prorogée au-delà de la durée pour laquelle elle a été consentie sans l'accord préalable du propriétaire ou de l'agence.

Destination du bail :

Le logement est loué à titre de résidence provisoire. Il est interdit au locataire d'exercer ou de chercher à exercer une profession dans la location.

Prix

Les tarifs proposés incluent toutes charges et taxes liées au logement. Aucun supplément ne vous sera demandé, sur la base d’une location standard. 

îlmo met un point d’honneur sur votre accueil et votre bien-être durant votre séjour. Nos tarifs sont sans frais d’agence à charge des locataires. Nous restons à votre écoute par email et/ou par téléphone pendant votre séjour.

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi qu'aux différentes charges et consommations. Cette somme sera remboursée dans le délai maximum d'un mois, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et du montant des consommations. Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le locataire s'engage à parfaire la somme. Si la location dispose du téléphone, le dépôt ne sera remboursé qu'après réception des relevés.

Obligations du locataire

• Le locataire s'engage à prendre le logement loué dans l'état dans lequel il se trouvera lors de l'entrée en jouissance et tel qu'il est décrit dans l'état descriptif.

• Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la présente convention seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés ou remplacés par le locataire avec l'assentiment du propriétaire ou de son mandataire. Cette clause s'applique également aux papiers, tentures et à l'immeuble en général. La location peut comporter le linge de maison.

• Il sera retenu, le cas échéant :

a) la valeur des objets cassés ou fêlés;

b) le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc., qui auraient été tachés.

• Le locataire s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le logement loué conformément à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.

• Le locataire devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoire, bidet, évier, lavoir, W.-C., etc., des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.

• A peine de résiliation, le locataire ne pourra, en aucun cas, sous-louer ni céder le contrat de location sans le consentement exprès du propriétaire ou de son mandataire; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.

• Le logement loué ne doit sous aucun prétexte être occupé par un nombre de personnes supérieur à sa capacité d'accueil indiquée dans l'annonce et dans le contrat de location, sauf accord préalable du mandataire.

• Le locataire devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d'équipement commun.

• Le locataire ne pourra introduire dans les locaux loués un animal familier uniquement avec l'accord exprès de l'agence.

• En cas de location dans un immeuble collectif, les locataires se conformeront, à titre d'occupants des lieux, au règlement de copropriété ou au règlement intérieur de l'immeuble. Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres et balcons.

• Si la location comprend un accès à internet, le preneur s'engage à ne pas l'utiliser en violation de la loi française. Il s'engage ainsi notamment :

-       à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin – tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo - sans autorisation, - à ne pas utiliser de logiciels de téléchargement illégaux,

-       à se conformer à la politique de sécurité définie par le bailleur ainsi qu'aux règles d'utilisation du réseau et du matériel informatique. Le preneur est informé qu'en cas de manquement à ces obligations, il s'expose à des poursuites du chef de contrefaçon (article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle).

• Le locataire devra, dans les deux jours de la prise de possession, informer l'agence de toute anomalie constatée.

Obligations du bailleur

Le bailleur s'oblige à mettre à disposition du locataire le logement loué conforme à l'état descriptif.

Assurance

Le locataire sera tenu de s'assurer auprès d'une compagnie d'assurances contre les risques de vol, d'incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à première demande du propriétaire ou de son mandataire. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d'assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.

Résiliation

A défaut de paiement aux échéances ou d'inexécution d'une clause quelconque du contrat de location, et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate du contrat de location et le locataire devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.

Droit de rétractation

En application du 12° de l'article L. 221-28 du code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par le locataire après la conclusion du contrat.

Réclamations

Les locataires ont la possibilité d'adresser leurs réclamations à l’adresse email contact@ilmo.fr.

Litiges

En cas de litige quelconque en relation avec un contrat de location établi par îlmo, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la ville de Toulouse (France).

La présente clause attributive de juridiction à titre exclusif doit être appliquée de la façon la plus large et la plus absolue, y compris en cas de litige portant sur la phase pré-contractuelle ou en cas de procédures urgentes ou conservatoires, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

 

Informatique et libertés

Les informations recueillies par le mandataire dans le cadre de la présente location font l'objet d'un traitement informatique nécessaire à l'exécution des missions confiées au mandataire. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les parties bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations qui les concernent. Pour exercer ces droits, les parties peuvent s'adresser à l'agence, aux coordonnées mentionnées sur ce site.